Le 28 août 2022 prenait fin la 42e législature du Parlement québécois. Pour relever l’empreinte laissée par les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale au fil des quatre dernières années, le Service de la recherche de la Bibliothèque a préparé une analyse et un bilan des travaux des neuf commissions sectorielles de l’Assemblée. La Commission de la culture et de l’éducation (CCE) s’est vu confier au cours de la 42e législature l’étude de projets de loi de portée considérable pour la société québécoise et les différents groupes qui la composent, sur des sujets tels que la langue française au Québec et la gouvernance du système d’éducation. De plus, la Commission a réalisé un mandat de sa propre initiative sur les médias d’information au Québec, lequel s’est achevé avec la publication d’un rapport avec recommandations.
Voici les grandes lignes de ce bilan des travaux de la Commission de la culture et de l’éducation, que nous vous invitons à parcourir dans son intégralité sur le site Internet de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale.
Service de la recherche
Depuis plus d’un demi-siècle, le Service de la recherche de la Bibliothèque soutient dans leurs fonctions les parlementaires et l’administration de l’Assemblée nationale. Son équipe professionnelle multidisciplinaire produit des analyses rigoureuses, synthétiques et impartiales sur tout enjeu d’intérêt public. Dans cette série de bilans des travaux en commissions sectorielles, intitulée La 42e en bref, les analystes de la Recherche mettent au jour les principaux mandats réalisés par ces commissions depuis la séance inaugurale de la 42e législature, le 27 novembre 2018. Ces bilans présentent aussi les principaux enjeux sociaux qui ont fait l’objet de débats dans le cadre des travaux de leurs membres.
La Commission de la culture et de l’éducation couvre cinq champs de compétence, soit la culture, l’éducation, la formation professionnelle, la communication et l’enseignement supérieur.
En matière de culture et de communications, la Commission a étudié des projets de loi entraînant des modifications d’envergure et des refontes de lois existantes.
C’est le cas du projet de loi qui modifie la Loi sur le patrimoine culturel, adopté le 25 mars 2021. Entre autres, cette pièce législative prévoit l’élaboration d’une politique de consultation en matière de patrimoine culturel et augmente certains pouvoirs municipaux de protection du patrimoine. Ce projet de loi s’inscrit dans le contexte de l’audit de performance du commissaire au développement durable de juin 2020; il signalait que le ministère de la Culture et des Communications n’assumait pas adéquatement ses responsabilités en matière de patrimoine immobilier.
Les préoccupations relatives au statut et à l’usage de la langue française au Québec ont culminé avec le dépôt d’un projet de loi modifiant substantiellement la Charte de la langue française. Notamment, la nouvelle Loi, adoptée le 24 mai 2022, crée le ministère de la Langue française et apporte des modifications aux fonctions et pouvoirs de l’Office québécois de la langue française. La Loi édicte des obligations relatives à la traduction française des actes de procédure de personnes morales rédigés en anglais et des jugements rendus en anglais par un tribunal. Elle prévoit des obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit de travailler en français. La Loi limite la durée et le renouvellement de l’exemption pour certains enfants de ne pas recevoir l’enseignement en français. En outre, elle prévoit que les communications écrites des organismes de l’État parviendront exclusivement en français aux personnes immigrantes installées au Québec depuis plus de six mois. De plus, la Loi modifie la Loi constitutionnelle de 1867 par l’insertion de « caractéristiques fondamentales du Québec ». Enfin, elle précise qu’elle a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Au cours de la 42e législature, la Commission s’est saisie d’un mandat d’initiative sur l’avenir des médias d’information. À la suite de consultations et d’auditions publiques tenues en 2019, d’abord à l’Assemblée nationale, puis à Matane et à Rouyn-Noranda, la Commission a déposé un rapport fondé sur 10 observations et 20 recommandations. Les avis sont répartis en cinq thèmes : le financement des entreprises et des organismes de presse, la viabilité des modèles d’affaires à l’ère du numérique, la présence régionale et la valorisation du rôle local de l’information, l’indépendance des médias d’information et le droit du public à l’information.
Dans ses champs de compétence de l’éducation et de la formation professionnelle, la Commission s’est penchée sur des projets de loi apportant des modifications significatives à la Loi sur l’instruction publique et au système éducatif québécois.
Deux projets de loi traduisent des engagements du gouvernement, soit l’offre de services de « maternelle 4 ans » et l’abolition des commissions scolaires. Le projet de loi relatif aux services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans a été adopté le 5 novembre 2019. Quant au projet de loi relatif à l’organisation et à la gouvernance scolaires, adopté le 8 février 2020, il remplace les commissions scolaires francophones par des centres de services scolaires. Leurs conseils d’administration sont formés de parents, de membres issus de la communauté et de membres du personnel. Les commissions scolaires anglophones demeurent et les membres de leurs conseils d’administration sont élus au suffrage universel.
Une autre pièce législative, adoptée le 6 juin 2019, a pour objectif de préciser les contributions financières pouvant être exigées pour certains services. La Loi établit que le droit à la gratuité des services éducatifs prévu dans la Loi sur l’instruction publique ne s’étend pas aux projets pédagogiques particuliers et aux activités scolaires déterminés par règlement du ministre. Elle précise aussi la portée du droit à la gratuité du matériel didactique. Enfin, un projet de loi touche le respect des droits des élèves. La Loi sur le protecteur national de l’élève, adoptée le 31 mai 2022, prévoit la nomination d’un protecteur national et de protecteurs régionaux de l’élève. Leur fonction est de veiller au respect des droits des élèves à l’égard des services qu’ils reçoivent d’un centre de services scolaires ou d’un établissement d’enseignement. Cette loi fait suite aux recommandations d’un rapport spécial du Protecteur du citoyen sur le traitement des plaintes en milieu scolaire.
L’ensemble des bilans des travaux de la 42e législature sont accessibles sur le site Internet de la Bibliothèque.