Le 28 août 2022 prenait fin la 42e législature du Parlement québécois. Pour relever l’empreinte laissée par les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale au fil des quatre dernières années, le Service de la recherche de la Bibliothèque a préparé une analyse et un bilan des travaux des neuf commissions sectorielles de l’Assemblée. L’une d’elles, la Commission de l’aménagement du territoire (CAT), a été fort occupée. Les membres de la Commission ont abordé des questions relatives à la gestion des risques liés aux inondations, à l’encadrement juridique du marché locatif, à l’éthique et à la déontologie en matière municipale, notamment. De plus, la Commission s’est saisie d’un mandat d’initiative à l’issue duquel elle a déposé un rapport. Certains des projets de loi qu’elle a étudiés produisent déjà des effets significatifs sur la société québécoise.
Voici les grandes lignes de ce bilan des travaux de la Commission de l’aménagement et du territoire, que nous vous invitons à parcourir dans son intégralité sur le site Internet de la Bibliothèque.
Service de la recherche
Depuis plus d’un demi-siècle, le Service de la recherche de la Bibliothèque soutient les parlementaires dans leurs fonctions. Son équipe professionnelle multidisciplinaire produit des analyses rigoureuses, synthétiques et impartiales sur tout enjeu d’intérêt public. Dans cette série de bilans des travaux en commissions sectorielles, intitulée La 42e en bref, les analystes de la Recherche mettent au jour les principaux mandats réalisés par ces commissions depuis la séance inaugurale de la 42e législature, le 27 novembre 2018. Ces bilans présentent aussi les principaux enjeux sociaux qui ont fait l’objet de débats dans le cadre des travaux de leurs membres.
La Commission de l’aménagement du territoire couvre cinq champs de compétence : l’aménagement du territoire, les affaires municipales, l’habitation, les sports et loisirs, le développement des collectivités locales et régionales.
La Commission a réalisé plusieurs mandats d’importance dans le cadre de ses travaux. Le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, a été adopté le 24 mars 2021 après avoir fait l’objet de quatre jours de consultations particulières au mois d’octobre 2020. Ce projet de loi modifie près de 25 lois, décrets et règlements touchant l’aménagement du territoire, l’habitation et les affaires municipales.
En habitation, la Commission de l’aménagement du territoire s’est notamment intéressée à divers projets de loi visant à encadrer le marché locatif privé et les syndicats de copropriétaires. À travers le projet de loi no 37, la Commission a resserré la Loi sur les coopératives et la Loi sur les compagnies afin de mieux baliser l’aliénation d’un immeuble dont l’affectation est sociale ou communautaire et qui a été financé par des fonds publics.
En outre, au cours de la 42e législature, la Commission a procédé à l’étude du Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, formulant quatre recommandations. La Commission s’est également saisie d’un mandat d’initiative concernant l’accès aux services financiers de proximité en région.
L’ensemble des bilans des travaux de la 42e législature sont accessibles sur le site Internet de la Bibliothèque..