Le 28 août 2022 prenait fin la 42e législature du Parlement québécois. Pour relever l’empreinte laissée par les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale au fil des quatre dernières années, le Service de la recherche de la Bibliothèque a préparé une analyse et un bilan des travaux des neuf commissions sectorielles de l’Assemblée. La Commission des institutions (CI) a été très occupée au cours de la dernière législature. Ses membres ont particulièrement été sollicités en matière de justice et sur certaines questions d’ordre constitutionnel. Première lecture vous invite à prendre connaissance des principaux mandats qui ont fait l’objet de travaux à la Commission au cours de la période.
Voici les grandes lignes de ce bilan des travaux de la Commission des institutions, que nous vous invitons à parcourir dans son intégralité sur le site Internet de la Bibliothèque.
Service de la recherche
Depuis plus d’un demi-siècle, le Service de la recherche de la Bibliothèque soutient dans leurs fonctions les parlementaires et l’administration de l’Assemblée nationale. Son équipe professionnelle multidisciplinaire produit des analyses rigoureuses, synthétiques et impartiales sur tout enjeu d’intérêt public. Dans cette série de bilans des travaux des commissions sectorielles, intitulée La 42e en bref, les analystes de la Recherche mettent au jour les principaux mandats réalisés par ces commissions depuis la séance inaugurale de la 42e législature, le 27 novembre 2018. Ces bilans présentent aussi les principaux enjeux sociaux qui ont fait l’objet de débats dans le cadre des travaux de leurs membres.
La Commission des institutions a six champs de compétence : la présidence du Conseil exécutif, la justice, la sécurité publique, la Constitution, les affaires autochtones et, enfin, les relations internationales et intergouvernementales.
Au chapitre de la justice, dans la foulée des vifs débats des dernières années sur la protection des victimes de violence sexuelle, familiale et conjugale, la Commission a étudié un projet de loi qui, entre autres, rend imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale. Les membres ont aussi travaillé sur une pièce législative créant un tribunal réservé aux poursuites en matière de violence sexuelle ou conjugale et sur un projet de loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. De plus, en ce qui concerne l’accessibilité et l’efficacité du système de justice québécois, les travaux de la Commission des institutions ont mené à l’adoption de deux projets de loi qui s’inscrivent dans la perspective de la transformation numérique de l’appareil judiciaire.
Par ailleurs, le régime juridique en matière de protection des renseignements personnels a fait l’objet d’une réforme substantielle au cours de la 42e législature. Les membres de la Commission ont notamment eu l’occasion de réfléchir à l’utilisation des données personnelles des citoyennes et citoyens par les partis politiques et les entreprises privées, en procédant à l’étude d’un projet de loi relatif à la protection des renseignements personnels.
La Commission s’est aussi vu confier l’étude d’un projet de loi réformant le droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil. Les réalités conjugales et familiales ayant beaucoup évolué depuis quelques décennies, ce texte législatif intervient après plusieurs années de réflexion au sein de la société civile. Bien qu’il couvre un large éventail de sujets, ce projet de loi met en avant la primauté de l’intérêt de l’enfant dans les décisions en matière de droit de la famille.
Dans les dernières décennies, la délicate question la place de la religion dans l’espace public a donné lieu à plusieurs débats et consultations, à l’Assemblée nationale et au-delà, ainsi qu’à l’étude et à l’adoption de différents projets de loi. Au cours de la 42e législature, les membres de la Commission des institutions ont consacré de nombreuses heures à la question des relations entre le religieux et l’État, en se penchant sur le texte de la Loi sur la laïcité de l’État. Cette loi adoptée en juin 2019 fait reposer la laïcité de l’État du Québec sur quatre principes, établit un strict devoir de réserve en matière religieuse et interdit le port d’un signe religieux à certains employés de l’État. De plus, elle modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inscrire que les droits fondamentaux doivent s’exercer dans le respect de cette laïcité.
Les membres de la Commission ont aussi réfléchi sur le fonctionnement des institutions parlementaires et démocratiques québécoises. Elle a examiné la question de la « dévolution de la couronne » quelques mois avant le décès de la reine Élisabeth II et adopté un projet de loi à ce sujet. De plus, la Commission a examiné un projet de loi sur le serment des parlementaires. Enfin, les membres ont tenu des consultations particulières et des auditions publiques sur un projet de loi énonçant les modalités d’un nouveau mode de scrutin.
Par l’entremise de pétitions qui lui ont été soumises ou à l’occasion d’interpellations, la Commission a été sollicitée sur plusieurs autres enjeux de société dans le cadre de ses travaux. Parmi eux se trouve l’usage des technologies par l’État et la protection des droits et libertés. Les mesures mises en place pour mieux répondre aux défis auxquels font face les communautés autochtones et pour favoriser la réconciliation entre l’État québécois et les Autochtones ont aussi été portées à l’attention des membres de la Commission des institutions.
L’ensemble des bilans des travaux de la 42e législature sont accessibles sur le site Internet de la Bibliothèque.