En bref : Le bien-être des animaux d’élevage au Québec

En 1965, l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pose les principes de base du bien-être animal. Elle énonce cinq libertés fondamentales pour guider les sociétés en matière de traitement des animaux sous responsabilité humaine : 

• L’absence de faim, de soif et de malnutrition;
• L’absence de peur et de détresse; 
• L’absence de stress physique ou thermique;
• L’absence de douleur, de lésions et de maladie; 
• La possibilité pour l’animal d’exprimer les comportements normaux de son espèce^[1].

Le Canada est l’un des 183 pays membres de l’OMSA.

Or, des domaines tels que la biologie, l’éthologie et les neurosciences ont fait des avancées majeures dans la dernière décennie en ce qui concerne la reconnaissance de la sensibilité et de la cognition des animaux. Cela a amené des législatures à resserrer leurs exigences en matière de bien-être animal, incluant les animaux d’élevage. L’Autriche, par exemple, a développé des règles par espèce pour la garde et le soin des animaux d’élevage et a plusieurs organes de gouvernance spécifiquement voués au bien-être animal : un ombudsman par province, un conseil national, un comité d’application et une commission^[2].

Au Québec, un flou juridique subsiste sur la situation des animaux d’élevage agricole et apparaît préoccupant pour la population. Selon un sondage mené par la firme Léger pour le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), en 2017, 81 % des Québécoises et des Québécois se disaient moyennement à très préoccupés du bien-être des animaux d’élevage. Un autre sondage Léger mené en 2023 pour la SPCA montrait que 92 % des Québécoises et des Québécois se disaient favorables à ce qu’une loi ou un règlement encadre « la manière dont les animaux destinés à la consommation peuvent être traités dans les élevages du Québec^[3] ». 

Cette note d’information s’intéresse au contexte législatif entourant le traitement des animaux d’élevage ainsi qu’à l’autorégulation et à la compétitivité de l’industrie de la production animale. L’encadrement réglementaire du bien‑être des animaux d’élevage dans d’autres provinces canadiennes est aussi brièvement abordé.  

Ce document est également disponible sur le site Web de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale, tout comme d’autres notes produites par le Service de la recherche.

Analyse et rédaction
Mysaëlle Lavoie-Lemieux
Service de la recherche
Recherche documentaire
Simon Mayer
Service de l’information

CONTEXTE LÉGISLATIF

Au Québec, la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, adoptée en 2015, définit pour la première fois l’animal comme « un être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques ». Elle établit des balises en s’inspirant des libertés fondamentales de l’OMSA pour éviter que le bien-être et la sécurité des animaux domestiques soient compromis. On entend par animal domestique :

Un animal d’une espèce, d’une sous-espèce ou d’une race qui a été sélectionnée par l’homme de façon à répondre à ses besoins tel que le chat, le chien, le lapin, le bœuf, le cheval, le porc, le mouton, la chèvre, la poule et leurs hybrides^[4]. 

L’article 7 de la Loi prévoit cependant une exemption aux obligations de soins et aux actes interdits « dans le cas d’activité d’agriculture, de médecine vétérinaire, d’enseignement ou de recherche scientifique pratiquée selon les règles généralement reconnues ». La Loi n’explicite pas de normes en matière de traitement des animaux d’élevage. 

Toutefois, les vétérinaires et les agronomes qui ont des motifs raisonnables de croire qu’un animal est en détresse ou qu’il subit ou a subi de la maltraitance sont tenus de le déclarer au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, et ce, même en contexte agricole (art. 14).  

En cas de signalement, les médecins vétérinaires, les agronomes, les analystes et autres inspecteurs mandatés par le MAPAQ peuvent procéder à une inspection (art. 35). 

Au palier fédéral, la Loi sur la santé des animaux, le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la salubrité des aliments régissent notamment le transport et l’abattage des animaux d’élevage au Canada^[5]. Ils ont pour but de prévenir la transmission des maladies pouvant nuire à la santé de la population, à la santé des animaux ou au commerce international du bétail. Ils ne réglementent pas le traitement des animaux sur les fermes.

De plus, la Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) prévoit des sanctions financières et des peines d’emprisonnement pour les actes volontaires de cruauté envers les animaux^[6]. Elle n’offre toutefois pas de protection en cas de négligence ou de mauvais traitements involontaires et « n’interfère pas avec les pratiques d’agriculture^[7]».

LES RÈGLES GÉNÉRALEMENT RECONNUES

Dans la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, les « règles généralement reconnues » pour le traitement des animaux d’élevage ne sont pas précisées. Le Guide d’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal produit par le MAPAQ offre à titre d’exemple les codes de pratique par espèce du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage^[8]. Ces codes présentent des exigences et des recommandations en matière de logement, d’alimentation, de santé, de transport, d’euthanasie, de techniques d’élevage et de gestion des urgences. Ils sont préparés par consensus des membres votants du Conseil:

• Associations nationales de l’industrie des animaux d’élevage (production, transformation, transport, encans, détail, commercialisation, services d’alimentation);
• Associations nationales pour le bien-être animal acceptant l’utilisation des animaux pour l’élevage; 
• Associations nationales de vétérinaires;
• Conseils provinciaux des soins aux animaux d’élevage.

Le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage définit ces codes de pratique comme des documents de référence. Ils n’ont ni visée réglementaire ni force contraignante.  

Des associations nationales et provinciales de production développent également leurs propres cahiers et programmes d’évaluation des pratiques d’élevage et de bien-être animal. Certaines initiatives, comme l’Initiative proAction des Producteurs laitiers du Canada, sont rendues obligatoires pour leurs membres. D’autres, comme le Programme VBP+ des Producteurs de bovins du Québec, sont offerts aux membres sur une base volontaire et facultative.  

Il est pertinent de noter que la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal prévoit la possibilité pour le gouvernement, par règlement, de « rendre obligatoire, pour les personnes qu’il détermine, l’application de dispositions de normes ou de codes de pratiques pour les soins aux animaux » (art. 64). 

Par ailleurs, d’autres législatures canadiennes ont réglementé l’application des codes de pratique du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage: 

• La Colombie-Britannique, en 2019;
• L’Île-du-Prince-Édouard, en 2017;
• Le Manitoba, en 2010;
• La Saskatchewan, en 2018;
• Terre-Neuve-et-Labrador, en 2012 et en 2019.

Pour ce qui est de l’Ontario, c’est la Direction des services relatifs au bien-être des animaux, au sein du ministère du Solliciteur général, qui est responsable de l’application des lois en matière de bien-être animal, par des inspections et des enquêtes.  

L’AUTORÉGULATION DE L’INDUSTRIE DE LA PRODUCTION ANIMALE

En 2015, lors des consultations particulières sur le projet de loi nº 54, Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, l’Association québécoise des SPA et SPCA critiquait déjà l’autoréglementation du secteur agroalimentaire en ce qui a trait au bien-être animal^[9]. 

M^e Sophie Gaillard, directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales de la SPCA de Montréal, estime que cette approche serait inadmissible dans d’autres industries :

Jamais on ne laisserait à l’industrie pétrolière le pouvoir de décider elle-même ce qui constitue trop de pollution ou pas. Ce serait une abdication des responsabilités gouvernementales, mais c’est ce qu’on fait pour les animaux d’élevage au Québec^[10]. 

En avril 2023, la SPCA de Montréal publiait le Manifeste pour un encadrement juridique des animaux d’élevage au Québec^[11], qui réclame l’établissement d’un cadre réglementaire définissant des normes minimales obligatoires de soin des animaux destinés à la consommation pour combler le vide juridique perçu dans la Loi actuelle. Au 2 octobre 2023, le manifeste comptait 28 738 signataires.  

Des porte-paroles de l’industrie voient plutôt l’autorégulation comme une manière efficace et équilibrée de répondre aux attentes des consommatrices et consommateurs et du marché en ce qui a trait au traitement des animaux d’élevage^[12].  Lors des consultations particulières de 2015, plusieurs ont mentionné que les codes de pratique du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage et les cahiers de pratiques des regroupements de productrices et producteurs encadrent déjà le soin et la garde des animaux d’élevage. Selon ces intervenantes et intervenants, les audits externes de conformité, obligatoires pour obtenir certaines certifications ou accéder à certains marchés, constituent des mesures suffisantes pour encourager les productrices et producteurs à se conformer aux normes de bien-être animal.  

À titre d’exemple, les Éleveurs de porcs du Québec doivent se soumettre à un audit externe annuel comportant un volet sur le bien-être animal pour obtenir les certifications des programmes PorcSALUBRITÉ et PorcBIEN-ÊTRE. L’entreprise Olymel exige cette certification des productions de porc qui approvisionnent leurs abattoirs^[13]. 

Dans un entretien au Devoir, le directeur général de l’Union des producteurs agricoles, Charles-Félix Ross, mentionne l’obligation de dénonciation de la maltraitance des vétérinaires et des agronomes comme un autre dispositif externe de surveillance^[14]. Cette obligation figure à la fois dans la Loi et dans le Code de déontologie des médecins vétérinaires^[15]. 

Cet aspect a toutefois soulevé des préoccupations d’associations de productrices et de producteurs, de vétérinaires et d’agronomes lors des consultations particulières sur le projet de loi. Elles craignaient que cela nuise aux bonnes relations avec la clientèle et au lien de confiance qui les unit.

D’ailleurs, le rapport d’application 2015-2020 de la Loi produit par le MAPAQ indique que le « nombre de signalements [des médecins vétérinaires et des agronomes] reçus au cours de la période couverte par ce rapport n’a pas été compilé^[16] ». Dans ce contexte, il est impossible de mesurer l’effet de l’obligation de dénonciation sur le traitement des animaux dans les élevages du Québec. 

En vertu de la Loi, le MAPAQ hérite du double mandat « d’appuyer le développement d’un secteur bioalimentaire [et de veiller à] l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux ^[17] ». Selon M^e Alain Roy, professeur en droit animalier, cette disposition représente un « conflit de rôle » entre des intérêts économiques et des principes moraux^[18]. 

CONJUGUER BIEN-ÊTRE ANIMAL ET PERFORMANCE ÉCONOMIQUE

Dans sa version initiale, le projet de loi nº 54  prévoyait rendre obligatoire par règlement l’application des codes de pratiques du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage^[19].  Cette obligation a suscité des inquiétudes chez les porte-paroles de l’industrie en ce qui a trait à la compétitivité des productions québécoises par rapport à celles des autres provinces, où, avançaient-ils, la réglementation en matière de bien-être animal est moins stricte. La mise à niveau des infrastructures et des pratiques des productrices et producteurs pour répondre à ces codes nécessiterait, selon eux, des investissements importants. 

La Coop fédérée, l’Association québécoise des industries de nutrition animale et céréalière, Les Éleveurs de porcs du Québec, l’Union des producteurs agricoles et les Producteurs de lait du Québec ont notamment soulevé cet enjeu dans leurs mémoires, en septembre 2015^[20]. Parmi les porte-paroles de l’industrie de la production animale invités aux consultations particulières, seuls le Conseil des industriels laitiers du Québec et le Conseil canadien du commerce de détail se sont montrés favorables, sous certaines conditions, à l’application obligatoire des codes de pratiques^[21].  

L’Union des producteurs agricoles a quant à elle recommandé la reconnaissance des cahiers de pratique ou guides spécifiques aux regroupements de productrices et producteurs dans une éventuelle réglementation : 

Rendre obligatoires, pour les personnes qu’il détermine, les dispositions édictées par les offices de producteurs ou en l’absence de celles-ci, les dispositions des codes publiés par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage et prévoir les adaptations dans ces deux cas ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à cette application^[22].  

La version définitive de la Loi n’inclut toutefois pas cette obligation et aucun règlement à cet effet n’a été mis en place à l’heure actuelle.  

Selon l’avocate, M^e Sarah-Isabelle Avril, qui a analysé la valeur, la portée et la garantie normatives des codes de pratiques du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage dans le cadre de son mémoire de maîtrise en droit, leur force normative est faible en l’absence d’intervention réglementaire du gouvernement^[23].

PISTES DE RÉFLEXION

La récente recrudescence des préoccupations en matière de bien-être des animaux destinés à la consommation appelle à se pencher sur les perspectives diverses qui animent les débats en matière de production animale et le contexte dans lequel elle s’insère. 

Le cadre de cette note ne permet pas d’aborder les questions éthiques sous-jacentes comme le principe de l’antispécisme ou la distinction de protection liée à la finalité de l’animal^[24].

Toutefois, certaines ambiguïtés dans le cadre législatif et ses applications sont mises en lumière. Des questions en suspens méritent une attention particulière : 

• Une uniformisation des pratiques en matière de soin et de garde d’animaux destinés à la consommation par règlement permettrait-elle d’équilibrer les préoccupations de la population et celles des productrices et producteurs? 
• Considérant les mandats simultanés du MAPAQ d’agir en tant que promoteur du secteur bioalimentaire québécois et de contrôleur du bien-être animal, les dispositions actuelles de la Loi concernant son application assurent-elles une surveillance efficace du traitement des animaux d’élevage?
• Devrait-on mettre en œuvre une collecte de données pour vérifier l’efficacité des dispositions de la Loi incitant les médecins vétérinaires et les agronomes à dénoncer les situations de maltraitance?
• Est-il justifiable de faire reposer la responsabilité de surveillance du bien-être animal sur des acteurs, comme les vétérinaires et les agronomes, qui doivent conjuguer des devoirs envers leur clientèle de l’industrie et des devoirs envers les animaux? 
• Où trace-t-on la ligne entre les situations de mauvais traitement ou de négligence qui nécessitent une approche de sensibilisation et celles qui demandent une approche de répression?