En bref : la protection du patrimoine immobilier au Québec

En 2020, le Vérificateur général du Québec souligne dans son audit de performance des lacunes dans l’intervention, l’encadrement des acteurs et l’exemplarité de l’État en matière de protection du patrimoine immobilier. Pour pallier ces lacunes, des modifications sont apportées à la Loi sur le patrimoine culturel en 2021. La nouvelle Loi oblige notamment les MRC à faire l’inventaire, d’ici 2026, des immeubles construits avant 1940 sur leur territoire.

Des défis et des interrogations subsistent toutefois en ce qui a trait au partage des responsabilités en la matière et quant à la sauvegarde du patrimoine datant d’après 1940. Dans cette note de recherche, Première lecture vous offre un aperçu de l’évolution de la notion de patrimoine immobilier au Québec et met en lumière certains enjeux qui sous-tendent sa conservation et sa valorisation.

Cette fiche d’information est également accessible sur le site web de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale, comme d’autres notes produites par le Service de la recherche.

Analyse et rédaction
Mysaëlle Lavoie-Lemieux
Service de la recherche
Recherche documentaire
Alexandre Laflamme
Service de l’information

Depuis le XIXe siècle, il existe une préoccupation pour la protection et la valorisation du patrimoine au Québec. La conscience historique et patrimoniale est d’abord portée par les intellectuels et les sociétés savantes. Quant aux gouvernements, le Conseil du patrimoine du Québec souligne qu’au « tournant du XXe siècle, [ils] se limitent à intervenir ponctuellement pour commémorer […] les faits marquants de l’histoire nationale […] dans un souci de diffusion des mythes fondateurs du pays^[1] ».

C’est en 1922 qu’une première loi québécoise en matière de patrimoine est adoptée. Comme son nom l’indique, la Loi relative à la conservation des monuments et des objets d’art ayant un intérêt historique ou artistique avait alors pour objectif de protéger les bâtiments anciens et les œuvres d’art. Ainsi, si d’autres catégories de biens patrimoniaux sont progressivement ajoutées, l’immobilier est l’une des premières et principales préoccupations en ce qui a trait à la protection de l’héritage historique de la société québécoise.

La notion de patrimoine immobilier, ou immeuble patrimonial, a évolué avec le temps et est investie d’une signification légale et administrative^[2]. Aujourd’hui, le gouvernement du Québec la décrit ainsi :

Un immeuble patrimonial peut être un bâtiment ou un autre type de bien immobilier. Par exemple, il peut être une structure comme un monument commémoratif, un pont ou un barrage. Il peut constituer un vestige, comme les ruines d’une ancienne église ou les vestiges d’un établissement de pêche. Un immeuble patrimonial peut même être un terrain sur lequel il n’y a aucune construction, comme un parc urbain^[3].

Pour qu’on lui attribue un statut légal patrimonial qui contribuera à sa protection, l’immeuble doit présenter un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique, sociale, urbanistique ou technologique^[4].

La présente note d’information présente les lois et les acteurs qui encadrent le patrimoine immobilier, les raisons qui motivent sa protection, ainsi que quelques enjeux en la matière qui demeurent d’actualité.

LOIS ET ACTEURS EN MATIÈRE DE PATRIMOINE

Entre 1922 et 1972, en vertu de la Loi relative à la conservation des monuments et des objets d’art ayant un intérêt historique ou artistique et de ses modifications subséquentes^[5], la responsabilité du classement, de la protection et de la valorisation du patrimoine culturel québécois revient principalement à la Commission des monuments historiques du Québec.

La Commission devient un organisme consultatif en 1972 et est renommée la Commission des biens culturels. En vertu de la Loi sur les biens culturels adoptée la même année, la responsabilité du classement est transférée au ministre des Affaires culturelles et l’on met en place le Registre des biens culturels. Puis, en 1986, la Loi est modifiée pour partager cette responsabilité : les municipalités peuvent désormais « citer des immeubles et […] constituer des sites du patrimoine situés sur leur territoire^[6] ».

Vingt-six ans plus tard, la Loi sur le patrimoine culturel de 2012 met en œuvre une réforme de fond et de forme des lois précédentes^[7].

La Loi élargit la notion de patrimoine, pour y inclure notamment les paysages culturels patrimoniaux et le patrimoine immatériel, et elle modifie la terminologie existante. C’est en vertu de cette loi que le terme « immeubles patrimoniaux » remplace le terme de « monuments historiques ». 

En juin 2020, le Vérificateur général du Québec publie le rapport de son audit de performance sur la sauvegarde et la valorisation du patrimoine immobilier par le ministère de la Culture et des Communications (MCC). Les constats du rapport sont les suivants :

1. Il n’y a pas de stratégie d’intervention en matière de patrimoine immobilier […];
2. Le MCC encadre peu les actions des municipalités […];
3. Le MCC ne détient pas l’information qui lui permettrait de bien intervenir sur le patrimoine immobilier québécois;
4. Le classement de biens patrimoniaux ne fait pas l’objet d’un traitement équitable et diligent par le MCC;
5. Le MCC n’offre pas aux propriétaires d’immeubles patrimoniaux les outils et le soutien appropriés pour leur permettre de bien orienter leurs interventions et d’assurer la conservation de ces immeubles;
6. L’État ne fait pas preuve d’exemplarité en matière de sauvegarde et de valorisation du patrimoine immobilier^[8].

Le rapport soumet neuf recommandations afin de pallier les lacunes décelées dans les actions du Ministère. En octobre 2020, pour donner suite à ces recommandations, il communique son plan d’action en trois orientations : 1) mieux accompagner les citoyens; 2) renforcer le partenariat avec le milieu municipal; et 3) assurer des interventions préventives^[9]. Au même moment, la ministre de la Culture et des Communications dépose le projet de loi no 69 modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives^[10]. Le projet de loi est adopté. La loi entre en vigueur en 2021^[11].

Des modifications à la Loi sur le patrimoine culturel et à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoient notamment de nouveaux pouvoirs et obligations pour les municipalités régionales de comté (MRC) et les municipalités. Les MRC ont désormais le pouvoir de citation de biens patrimoniaux, c’est-à-dire qu’elles peuvent « assurer la sauvegarde et la mise en valeur de tout immeuble […] ou de tout territoire […] dont la protection ou la mise en valeur présente un intérêt public^[12] ». Elles ont également l’obligation de faire l’inventaire des immeubles construits avant 1940 sur leur territoire^[13].

Les municipalités doivent, de leur côté, réglementer les démolitions, l’occupation et l’entretien des immeubles^[14]. La Loi de 2021 vise également à « favoriser plus de transparence et de prévisibilité dans [les actions du Ministère sur] la conservation et la gestion du patrimoine^[15] ». Cela consiste notamment en la mise en place d’une politique de consultation, de méthodes d’évaluation de la valeur patrimoniale et de catégorisation des biens patrimoniaux classés.

Cette mise en contexte de la législation distingue les principaux acteurs et leurs rôles en matière de protection du patrimoine bâti au Québec. Ministère, MRC, municipalités et communautés autochtones gèrent et attribuent les statuts légaux au patrimoine immobilier, soit le classement par le Ministère et la citation par les MRC, les municipalités et les communautés autochtones^[16]. D’une part, le classement « comporte un niveau de protection important, car une autorisation de la ou du ministre est nécessaire pour toute intervention sur un bien^[17] ». D’autre part, la citation d’un immeuble patrimonial permet aux MRC, aux municipalités et aux communautés autochtones :

• de le protéger via la mise en application de règlements liés à la démolition, l’occupation et l’entretien;
• d’établir des orientations pour sa préservation, sa réhabilitation et sa mise en valeur;
• de l’acquérir par accord ou par expropriation;
• de le vendre ou de le louer;
• d’accorder de l’aide financière aux propriétaires de l’immeuble patrimonial pour sa conservation^[18].

Il convient de souligner l’importance d’autres acteurs clés qui contribuent à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine immobilier. Le rapport du Vérificateur général mentionne à cet effet la contribution des organismes réglementaires comme la Commission de la construction et la Régie du bâtiment; du milieu universitaire et des chaires de recherche; des intervenantes et des intervenants du milieu de la construction; et des organismes du domaine du patrimoine^[19].

Les citoyennes et citoyens sont aussi des acteurs importants, considérés par certains comme les premiers protecteurs du patrimoine et de la mémoire collective de leur milieu de vie^[20]. Les préoccupations relatives au patrimoine bâti sont en outre portées par des historiens, des chercheurs, des essayistes et des journalistes^[21].

POURQUOI PROTÉGER LE PATRIMOINE IMMOBILIER?

Le rapport du Vérificateur général de 2020 comprend également des observations du commissaire au développement durable. Dans un but de sensibilisation, il met en lumière des motifs sociaux, économiques et environnementaux qui témoignent de l’importance de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine immobilier.

Parmi les raisons sociales, il mentionne que « participant à l’élaboration d’un sentiment d’appartenance individuel et collectif, le patrimoine immobilier peut enrichir le capital social et contribuer à soutenir la cohésion sociale et territoriale^[22] ».

Le commissaire note également plusieurs bénéfices économiques potentiels :

• La réhabilitation d’un bâtiment existant est parfois plus économique que la construction d’un nouveau;
• La conservation et la mise en valeur du patrimoine immobilier favorisent l’industrie touristique (retombées économiques et emplois créés);
• La conservation et la valorisation des immeubles patrimoniaux contribuent à la revitalisation des secteurs qui, à son tour, accroît la valeur foncière.

Il offre aussi à titre d’exemple une étude du gouvernement de l’Ontario, selon laquelle « la réhabilitation de bâtiments nécessitait, en moyenne, 66 % plus de main-d’œuvre qu’une nouvelle construction^[23] ». Il ajoute que cette réhabilitation met en valeur et protège certains métiers spécialisés et savoir-faire traditionnels^[24].

Enfin, le commissaire avance des raisons environnementales, en lien avec des raisons économiques, qui soutiennent la sauvegarde du patrimoine bâti et qui s’inscrivent bien dans une perspective de développement durable. Retenons à titre d’exemple que :

Des études indiquent que construire un nouvel édifice peut requérir, selon les circonstances, à peu près autant d’énergie que de le faire fonctionner pendant 40 à 80 ans. De même, un volume appréciable de déchets de construction est associé à la destruction d’édifices existants et ceux-ci occupent une place non négligeable des sites d’enfouissement des grandes villes, avec les coûts et les risques environnementaux que cela implique^[25].

ENJEUX ACTUELS

Malgré les avancées en matière de protection du patrimoine immobilier que permet la nouvelle Loi, certains obstacles demeurent. D’une part, des interrogations ont été soulevées sur la protection du patrimoine récent. D’autre part, des difficultés financières ainsi que la conjugaison d’intérêts publics et privés compliquent les responsabilités des MRC, des municipalités et des propriétaires de biens patrimoniaux en matière de sauvegarde du patrimoine immobilier.

L’inventaire des immeubles construits avant 1940 : qu’en est-il du patrimoine récent?

Depuis les modifications de 2021 à la Loi sur le patrimoine culturel, les MRC ont l’obligation de faire l’inventaire des immeubles construits avant 1940 sur leur territoire. Un tel inventaire sert à déterminer les immeubles qui ont une valeur patrimoniale potentielle et indiquer ceux qui nécessiteraient une intervention de protection.

La délimitation temporelle de 1940 a fait l’objet de désaccords lors des consultations particulières sur le projet de loi. Dix des vingt mémoires déposés soulèvent que cette date butoir déprécie et met en danger le patrimoine construit depuis 1940^[26]. Selon une majorité d’organismes du milieu du patrimoine, les immeubles bâtis après 1940 témoignent de changements sociaux et historiques marquants de la société québécoise de la période de l’après-guerre et de la Révolution tranquille.

Il convient de mentionner que la Loi prévoit la possibilité pour le gouvernement, par règlement, d’étendre la période de construction des bâtiments concernés par l’inventaire^[27]. Toutefois, puisque les MRC ont jusqu’au 1er avril 2026 pour réaliser l’inventaire des bâtiments antérieurs à 1940, un tel règlement ne pourrait être mis en place avant cette date. De plus, la Loi prévoit qu’un règlement sur le prolongement de la période de construction ne peut être adopté qu’après consultation d’organismes et de partenaires concernés.

Selon l’architecte et professeure émérite de l’UQAM, France Vanlaethem, « la limite est principalement motivée par souci d’efficacité : il est urgent d’inventorier à l’échelle du Québec, d’abord, les éléments les plus anciens et les plus fragiles de l’héritage bâti, et nécessaire de procéder par étapes vu l’ampleur de la tâche^[28] ».

Partage des responsabilités : le manque de ressources municipales

La restauration et l’entretien des immeubles patrimoniaux sont parfois perçus comme un fardeau financier pour certaines MRC et municipalités ayant des ressources limitées.

Pour cette raison, en juin 2023, la Municipalité de Maniwaki a adopté une résolution visant à ne plus citer d’immeubles patrimoniaux. La mairesse a affirmé qu’un « bâtiment cité exige des coûts de réparations trois fois plus chers qu’un bâtiment non cité » et a offert en exemple le cas du Château Logue, cité en 2008^[29].

Une situation similaire concerne le couvent de la municipalité de Saint-Gédéon-de-Beauce : « propriétaire, la municipalité n’entend pas le citer, en raison des coûts d’entretien trop importants associés au bâtiment^[30] ». Le maire a évoqué ne pas vouloir se prévaloir des subventions vouées à la restauration du patrimoine immobilier, puisqu’elles nécessitent une contribution de la municipalité.

En effet, le Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier du gouvernement permettait aux municipalités et aux MRC de conclure une entente avec le ministère de la Culture et des Communications. À titre d’exemple, le Ministère pouvait contribuer de 50 % à 60 % de l’enveloppe budgétaire liée à des projets de restauration du patrimoine immobilier de propriété municipale. Il était convenu que « les ententes sont conclues dans le respect de la mission de chacune des parties, qui conviennent des objectifs à atteindre et qui s’entendent sur le partage des responsabilités et leurs contributions respectives^[31] ». Le programme a pris fin le 31 mars 2022 et est présentement en révision.

Conjuguer intérêts privés et publics : les défis des propriétaires d’immeubles patrimoniaux

Une part de responsabilité envers la sauvegarde du patrimoine et les défis qui lui sont associés reviennent aux propriétaires d’immeubles patrimoniaux. Selon l’étude du Conseil du patrimoine culturel du Québec, ils se heurtent à plusieurs obstacles : « rareté de la main-d’œuvre dans les métiers traditionnels, difficulté à assurer les biens classés, problème de financement, défis pour la requalification des églises et des édifices conventuels excédentaires, mise aux normes des édifices publics historiques, etc.^[32] ».

À l’instar des municipalités, les particuliers propriétaires de bâtiments patrimoniaux rencontrent des difficultés financières relatives à leur conservation. À titre d’exemple, des propriétaires songent parfois à se départir de leurs maisons patrimoniales, car les coûts d’entretien et de rénovation sont trop élevés. Les subventions des MRC ne suffisent souvent pas à couvrir l’ensemble des travaux nécessaires dans un contexte de respect des normes patrimoniales de la municipalité^[33].

Soulignons que de nombreuses compagnies d’assurance refusent d’assurer les bâtiments patrimoniaux, tandis que d’autres le font, mais à des prix très élevés^[34]. Ainsi, les propriétaires sont particulièrement vulnérables relativement aux coûts exorbitants de rénovation en cas de sinistre.

En décembre 2022, le directeur général de la MRC des Maskoutains a d’ailleurs interpellé le ministère de la Culture et des Communications pour tenter de trouver une solution à cette situation. Il plaide que « les actions des assureurs nuisent aux nouveaux efforts d’identification et de protection du patrimoine québécois dans son ensemble, ce qui risque de provoquer un découragement de la part des propriétaires et pourrait conduire à une dépréciation du patrimoine québécois^[35] ».

Certains propriétaires refusent la responsabilité de la rénovation et de l’entretien de bâtiments patrimoniaux. Le but est de mener à la « démolition par abandon^[36] ». Ils laissent leurs immeubles patrimoniaux se détériorer jusqu’à ce que leur état ne donne d’autre choix aux municipalités que d’ordonner leur démolition^[37]. Les propriétaires peuvent ensuite aller de l’avant avec une nouvelle construction, libres de contraintes de conservation patrimoniale. D’ailleurs, dans son rapport de 2020, le Vérificateur général signale cette pratique^[38].

EN CONCLUSION

Au Québec, la protection du patrimoine immobilier se renouvelle en suivant l’évolution de la notion de patrimoine elle-même, bien que, de l’avis de plusieurs intervenantes et intervenants du milieu du patrimoine, des défis subsistent sur le partage équitable des responsabilités en la matière, et ce, de manière proportionnelle aux ressources et aux compétences des différents acteurs. Après un important rapport du Vérificateur général du Québec en 2020, de nouvelles mesures législatives et gouvernementales ont été prises dans le but d’améliorer l’encadrement des acteurs en matière de patrimoine, l’uniformité des stratégies de classement et d’intervention ainsi que la transparence de l’action ministérielle.

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EN QUELQUES CHIFFRES
1889 Statuts légaux attribués au patrimoine immobilier entre 1922 et 2022[41].	63 % Des statuts patrimoniaux accordés à la catégorie du patrimoine immobilier (immeubles et sites patrimoniaux)[42].	299 M$ Pour le réseau des Espaces bleus (lieux culturels et patrimoniaux)[43].	82 Ententes de soutien financier annoncées le 4 mars 2022 en vertu du Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier[44].

ANNEXE

IMAGE 1
« Éléments constituant le patrimoine culturel selon le MCC »

IMAGE 2
« Statuts légaux de protection prévus par la Loi sur le patrimoine culturel du Québec »

IMAGE 3
« Acteurs œuvrant à la sauvegarde du patrimoine immobilier »

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1. Conseil du patrimoine culturel du Québec, Portrait du patrimoine culturel protégé par la Loi du Québec 1922-2022, 2022, p. 17. [retour]
2. Les termes « patrimoine architectural » ou « patrimoine bâti » sont parfois utilisés de manière interchangeable avec le terme de « patrimoine immobilier ». Aux fins de cette note, nous utilisons seulement « patrimoine immobilier » et son synonyme, « immeuble patrimonial », pour éviter toute confusion. Ce choix tient dans l’utilisation de ce terme dans la Loi sur le patrimoine culturel, RLRQ, c. P-9.002. [retour]
3. Gouvernement du Québec, Patrimoine immobilier, 2023 (dernière modification). Voir aussi Annexe, Image 1. [retour]
4. ^[4]RLRQ, c. P-9.002, art. 2.
5. Loi relative aux monuments, sites et objets historiques, Statuts de la province de Québec, 15-16 Geo. VI (1952), c. 24; Loi des monuments historiques, Statuts de la province de Québec, (1963), c. 62. [retour]
6. Conseil du patrimoine culturel du Québec, op. cit., p. 23. [retour]
7. Ibid.,p. 24. [retour]
8. Vérificateur général du Québec, « Chapitre 3. Sauvegarde et valorisation du patrimoine immobilier : Audit de performance et observations du commissaire au développement durable ». Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2020-2021, juin 2020, p. 3. [retour]
9. Ministère de la Culture et des Communications, Plan d’action pour l’application des recommandations du Vérificateur général du Québec, 2020, p. 1. [retour]
10. Projet de loi no 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, présentation, 29 octobre 2020. [retour]
11. Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, LQ 2021, c. 10. [retour]
12. Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, Citation d’un bien patrimonial, 2010. [retour]
13. RLRQ, c. P-9.002, art. 120 & 127. Spécifications quant à l’obligation d’inventaire énoncée dans l’article 120 : « Une municipalité locale peut contribuer à la connaissance du patrimoine culturel en réalisant des inventaires de ce patrimoine situé sur son territoire ou qui y est relié. Le cas échéant, elle informe la municipalité régionale de comté des immeubles qu’elle a inventoriés. » [retour]
14. RLRQ, c. A-19.1, art. 145.41 & 148.0.2. [retour]
15. ^[15]  Conseil du patrimoine culturel du Québec, op. cit., p. 7.
16. Voir Annexe, Image 2. [retour]
17. Conseil du patrimoine culturel du Québec, op. cit., p. 14. [retour]
18. Gouvernement du Québec, Rôles et responsabilités en matière de patrimoine culturel, 2023 (dernière modification). [retour]
19. Vérificateur général du Québec, op. cit., p. 9. Voir aussi Annexe, Image 3. [retour]
20. Déclaration de Deschambault (1982), citée dans Commission des biens culturels du Québec, La gestion par les valeurs : exploration d’un modèle, 2004, p. 9; Marie-Dina Salvione, « Des outils et des gestes pour répondre aux besoins de notre patrimoine collectif », dans Sandra Larochelle, Josselyn Guillarmou et Julie Caron-Malenfant, L’état du Québec 2022, 2022, p. 92. [retour]
21. Voir entre autres François Rémillard [historien de l’architecture et urbaniste], cité dans Jean-François Nadeau « Ces belles maisons qui demeurent », Le Devoir, 2 novembre 2022; Marie-Hélène Voyer [autrice de l’essai L’habitude des ruines. Le sacre de l’oubli et de la laideur au Québec], citée dans Caroline Montpetit, « Le patrimoine, laissé pour compte », Le Devoir, 22 novembre 2021.[retour]
22. Commissaire au développement durable, « Observations du commissaire au développement durable », dans Vérificateur général du Québec, op. cit., p. 50. [retour]
23. Ibid., p. 51. [retour]
24. Yves Lacourcière, ingénieur civil, insiste à cet effet que « le sort du bâti ancien est lié à celui des métiers traditionnels de la construction : l’un ne peut survivre sans l’autre ». Yves Lacourcière, Rapport d’enquête : Accusé de non-assistance à patrimoine en danger, 2018, p. 35. [retour]
25. Commissaire au développement durable, « Observations du commissaire au développement durable », dans Vérificateur général du Québec, op. cit., p. 53. [retour]
26. Ordre des urbanistes du Québec, Un jalon important à inscrire dans un cadre plus large, [Mémoire], novembre 2020, p. 17; Ville de Laval, Projet de loi no 69 : Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, [Mémoire], novembre 2020, p. 2; Association québécoise pour le patrimoine industriel, Mémoire sur le projet de loi 69, [Mémoire], novembre 2020, p. 13; Docomomo Québec, Projet de loi no 69 modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, [Mémoire], novembre 2020, p. 4; Phyllis Lambert (Centre Canadien d’Architecture), Notes sur le projet de loi no 69 de l’Assemblée nationale du Québec, [Mémoire], novembre 2020, p. 3; Table de concertation des acteurs nationaux en patrimoine, Mémoire de la Table de concertation des organismes nationaux en patrimoine bâti (TCONPB) sur le projet de loi 69, [Mémoire], novembre 2020, p. 7; Maître Charles Breton-Demeule, Des modifications législatives nécessaires pour mieux protéger le patrimoine bâti, [Mémoire], novembre 2020, p. 30; Héritage Montréal, Consultation particulière sur le projet de loi no 69 modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et autres dispositions législatives, [Mémoire], novembre 2020, p. 15; Action patrimoine, Mémoire présenté par Action patrimoine dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, [Mémoire], novembre 2020, p. 15;  Fédération Histoire Québec, Mémoire présenté lors des Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 69, loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, [Mémoire], novembre 2020, p. 7.[retour]
27. RLRQ, c. P-9.002, art. 120, par. 2. [retour]
28. France Vanlaethem, « Au Québec, le patrimoine de la modernité, au défi de la mémoire collective », In Situ, 2022. [retour]
29. Camille Kasisi-Monet, « Défense du patrimoine : Maniwaki maintient sa position de ne plus citer aucun bâtiment », Radio-Canada Ottawa-Gatineau, 6 juin 2023. [retour]
30. François Carabin, « Un nouveau pouvoir de protection du patrimoine ignoré par les MRC », Le Devoir, 18 janvier 2023. [retour]
31. Gouvernement du Québec, Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier, 2023 (dernière modification). [retour]
32. Ibid., p. 16. [retour]
33. Alex Boissonneault, « Le Québec en mal de patrimoine », Radio-Canada, 2 juin 2020. [retour]
34. Radio-Canada, « Assurer un bâtiment patrimonial est un casse-tête pour bien des propriétaires », Radio-Canada Saguenay-Lac-Saint-Jean, 14 avril 2023. [retour]
35. Jean-François Nadeau, « Les assureurs, une menace pour le patrimoine, selon des municipalités », Le Devoir, 21 décembre 2022. [retour]
36. Zacharie Goudreault, « Le chemin de croix de la protection du patrimoine », Le Devoir, 24 juillet 2023. [retour]
37. Radio-Canada, « Protection du patrimoine : un nouveau règlement « plus robuste » adopté à Montréal », Radio-Canada Grand Montréal, 11 mai 2023. [retour]
38. Vérificateur général du Québec, op. cit., p. 18 [retour]
39. Gouvernement du Québec, Protection du patrimoine immobilier – Québec octroie un total de près de 52 M$ au plus généreux programme d’aide en patrimoine immobilier jamais offert aux citoyens, municipalités, et MRC, 9 septembre 2020. [retour]
40. Gouvernement du Québec, Le réseau des Espaces bleus : des lieux culturels et patrimoniaux au Québec, 2023 (dernière modification). [retour]
41. Conseil du patrimoine culturel du Québec, op. cit., p. 28. [retour]
42. Ibid. [retour]
43. Gouvernement du Québec, Le réseau des Espaces bleus : des lieux culturels et patrimoniaux au Québec, 2023 (dernière modification).  [retour]
44. Ces ententes ont été signées avec 56 municipalités : 15 municipalités locales, 36 MRC et 5 villes-MRC, ce qui représente 35 % des MRC du Québec. Ministère de la Culture et des Communications, Rapport annuel de gestion 2021-2022, 2022, p. 19. [retour]