Portrait pancanadien des sanctions pour la conduite avec les facultés affaiblies

La conduite avec les facultés affaiblies constitue un enjeu de santé publique autant au Québec que dans les provinces et territoires. Responsable de nombreux décès et blessures graves sur nos routes, elle représente un risque considérable pour les automobilistes. Le portrait tend néanmoins à s’améliorer. Selon Statistique Canada, le taux de conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles a diminué de moitié entre 2009 et 2019. Plusieurs facteurs ont contribué à cette baisse comme le resserrement des sanctions applicables aux personnes contrevenantes.

Audrey Houle
Félix Bélanger
Service de la recherche

Mise en contexte

La conduite avec les facultés affaiblies constitue l’une des principales causes de décès et de blessures au Canada[1]. La pratique est interdite et sanctionnée par le Code criminel en plus des différentes mesures administratives mises en place par les provinces et territoires. La détermination de la sanction appropriée pour ce type de conduite n’est toutefois pas uniforme dans l’ensemble du pays. Chaque province est libre de déterminer le seuil acceptable d’alcool dans le sang sur son territoire et la sanction applicable à la conduite avec les facultés affaiblies.

En raison des effets néfastes de la conduite avec les facultés affaiblies sur l’ensemble de la population, la réflexion quant aux seuils d’alcool permis dans le sang et le resserrement des sanctions demeure d’actualité, au Québec comme ailleurs[2].

Cet article s’intéresse au cadre juridique applicable à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool dans l’ensemble des provinces et territoires. Il brosse le portrait des sanctions imposées à travers le Canada et de leurs effets sur les usagères et usagers de la route. Enfin, il aborde le débat entourant la réduction du taux d’alcool autorisé pour conduire un véhicule au Québec. 

Le cadre juridique en matière de conduite avec les facultés affaiblies au Canada

D’un point de vue juridique, le pouvoir de conduire un véhicule est envisagé comme un privilège assujetti à certaines contraintes afin d’assurer la sécurité du public[3]. Le fait de détenir un permis valide et le respect des exigences quant au seuil de sobriété pour conduire un véhicule en sont des exemples. La notion de conduite est d’ailleurs plus étendue que le simple fait d’être au volant d’une voiture : elle comprend aussi le fait d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule[4].

Le Code criminel interdit la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou toute autre substance avec un taux égal ou supérieur à 80 milligrammes par 100 ml de sang (80 mg/dl)[5]. En 2018, les dispositions encadrant la conduite avec les facultés affaiblies ont fait l’objet d’une réforme afin de les simplifier et de revoir les sanctions imposées[6]. La Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois crée de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Elle autorise le dépistage obligatoire d’alcool et modifie certaines peines pour la conduite avec les facultés affaiblies.

La réforme introduit l’article 320.19 au Code criminel qui édicte les peines qu’encourt une personne qui conduit avec les facultés affaiblies. La peine varie en fonction d’un ensemble de facteurs comme le taux d’alcool dans le sang, les circonstances en cause, l’existence d’une déclaration de culpabilité antérieure ainsi que le mode de poursuite. La peine peut également varier en fonction des circonstances entourant la conduite. Le fait que la perpétration que l’infraction ait entraîné des lésions corporelles ou la mort ou que le contrevenant se soit engagé dans une course avec au moins un autre véhicule à moteur fera varier la peine[7]. Le seuil minimal correspond à une amende de 1 000 $ et peut atteindre l’emprisonnement pour une durée maximale de 10 ans[8]. De plus, le non-respect d’une loi provinciale peut entraîner des conséquences de nature criminelle[9]. Lorsque le geste est commis avec insouciance et témérité eu égard à la sécurité d’autrui, l’acte peut être considéré comme de la négligence criminelle[10].

L’encadrement de la conduite avec les facultés affaiblies dans les provinces et territoires

Au début des années 1980, les provinces et territoires ont mis en place différents régimes afin de sanctionner la conduite avec les facultés affaiblies. Ces mesures reposent sur le principe de l’imposition de sanctions dès la constatation de l’infraction. L’objectif est de réduire les risques d’accident ou de décès en retirant des routes les conductrices et conducteurs en état d’ébriété[11]. Le recours aux sanctions administratives par les provinces et territoires a aussi pour effet d’éviter les procédures et les délais judiciaires liés aux accusations criminelles. Bien que confirmée par différentes instances, la constitutionnalité des sanctions administratives fait l’objet de plusieurs débats, notamment en raison du montant des pénalités, de la fiabilité des résultats obtenus par les outils de mesure, mais aussi des limites du droit provincial face aux protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés[12].

Néanmoins, la plupart des provinces et territoires imposent des sanctions lorsque le taux d’alcool dans le sang dépasse 50 ou 80 mg par 100 ml de sang. Elles comprennent l’imposition d’une amende, la suspension du permis de conduire, la saisie du véhicule, l’obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique et plus encore. De manière générale, la peine est renforcée pour les récidivistes et les contrevenants dont l’alcoolémie dépasse le seuil criminel.

Dans l’ensemble du Canada, c’est la Saskatchewan qui adopte l’approche la plus restrictive en réduisant le seuil légal de conduite à 40 milligrammes d’alcool par 100 ml de sang[13]. La plupart des provinces et territoires sanctionnent la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool avec un taux de 50 mg par 100 ml de sang. À l’heure actuelle, seuls le Québec et le Yukon ne sanctionnent pas la conduite avec un taux inférieur à la limite criminelle de 80 mg par 100 ml de sang[14].

Les changements législatifs apportés au cours des deux dernières décennies indiquent une tendance favorable à l’imposition de sanctions administratives par les provinces et territoires plutôt qu’aux poursuites criminelles[15]. La diminution du nombre de poursuites en vertu du Code criminel témoigne de cette tendance. Selon une étude comparative réalisée par la branche canadienne de l’organisme Mothers Againts Drunk Driving (MADD), l’imposition de sanctions administratives sous la forme d’une suspension à court terme du permis de conduire est en hausse dans l’ensemble des provinces canadiennes alors que le nombre de poursuites criminelles pour conduite avec facultés affaiblies diminue[16]. Entre 2010 et 2019, le nombre de poursuites criminelles liées aux infractions pour conduite avec facultés affaiblies a diminué d’approximativement 70 % en Colombie-Britannique et de près de 40 % en Alberta. Parallèlement, ces deux provinces ont augmenté respectivement le nombre de suspensions à court terme d’un peu plus de 75 % pour la Colombie-Britannique et de 113 % pour l’Alberta[17]. Différents facteurs sont susceptibles de contribuer à cette diminution, comme la baisse globale des cas de conduite avec facultés affaiblies dans les provinces canadiennes.

Les effets des restrictions législatives et réglementaires sur la conduite avec les facultés affaiblies

La Colombie-Britannique a été la première province canadienne à restreindre la conduite avec facultés affaiblies à 50 milligrammes d’alcool par 100 ml de sang en 1977[18]. Les sanctions imposées étaient toutefois reconnues comme étant peu contraignantes[19]. En 2010, la loi a été renforcée, permettant aux policiers d’imposer sur-le-champ certaines sanctions comme la suspension du permis de conduire et la saisie du véhicule[20].

Dans l’année suivant l’adoption des nouvelles mesures, une diminution du nombre d’accidents en lien avec l’alcool au volant a pu être observée dans la province. En 2011, le nombre d’accidents causant la mort a diminué de 40,4 %, les accidents causant des lésions corporelles ont diminué de 23,4 % et les accidents menant à des dommages matériels ont diminué de 19,5 %[21]. Deux ans après la mise en place des mesures, le nombre d’accidents causant la mort avait baissé de 52 %[22]. Plus récemment, en 2018, la Colombie-Britannique a resserré son régime de sanction afin d’y inclure une interdiction de conduire pendant 90 jours à la suite d’une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies. Selon le législateur de la province, il s’agit d’une mesure clé pour rendre les routes plus sécuritaires[23].

D’autres provinces ont emboîté le pas en incorporant à leur régime juridique l’imposition de sanctions immédiates pour la conduite avec facultés affaiblies. C’est notamment le cas de l’Alberta[24], de l’Ontario[25], de la Saskatchewan[26] et du Manitoba[27]. Des effets similaires ont pu être observés dans certaines provinces. Au Manitoba, par exemple, au cours des quatre années suivant l’adoption de sanctions administratives, le nombre d’accidents causant la mort lorsque le taux d’alcool de la personne conductrice était supérieur au taux légal a diminué de 27 % alors que le nombre de récidives de conduite avec les facultés affaiblies a diminué de 44 %[28].

Selon Statistique Canada, le taux de conduite avec les facultés affaiblies présente une tendance générale à la baisse depuis 1986[29]. À titre d’exemple, le nombre de cas de conduite avec les facultés affaiblies déclarés par la police est passé de 577 cas pour 100 000 habitants en 1986 à 228 cas pour 100 000 habitants en 2019[30].

Nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies déclarés par la police au Canada entre 1986 à 2019
(par 100 000 habitants)

Statistique Canada, Taux d’affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, Canada, 1986 à 2019, 2021.

On observe toutefois une recrudescence des cas de conduite avec les facultés affaiblies entre 2018 et 2019. Cette hausse peut être attribuable à un ensemble de facteurs comme la prise en compte de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ainsi que les nouveaux pouvoirs dévolus aux autorités policières. Depuis 2018, les policiers détiennent de nouveaux pouvoirs de dépistage de l’alcool et de la drogue au volant en vertu du Code criminel[31]. Ils peuvent exiger un échantillon d’haleine, même en l’absence de soupçons à l’égard de la présence d’alcool ou de drogue dans le sang, et les nouvelles mesures facilitent l’obtention d’un échantillon de sang. Par ailleurs, les investissements gouvernementaux en matière de lutte contre la conduite avec les facultés affaiblies, notamment en sensibilisation, peuvent également avoir un effet sur la prévalence des gestes répréhensibles.

Certaines études et données statistiques soutiennent qu’il existe une corrélation entre le resserrement des mesures administratives par les provinces et la diminution du nombre d’accidents causant la mort en raison de la conduite avec les facultés affaiblies[32]. La déclaration des types d’infractions étant inégale d’une province à l’autre, la corrélation entre les mesures et les résultats statistiques demeure toutefois imparfaite[33].

Le débat sur la conduite avec les facultés affaiblies au Québec

L’adoption de mesures plus restrictives en matière de conduite avec facultés affaiblies comme l’abaissement du seuil à 50 mg/dl et le durcissement du cadre légal ont suscité des débats ces dernières années au Québec. Plusieurs initiatives législatives ont été proposées, mais les dispositions visant la réduction du taux d’alcool permis ont toutes été écartées en cours de route. 

En 2007 et en 2009, le gouvernement de Jean Charest a déposé deux projets de loi visant entre autres à réduire le taux d’alcool légal à 50 mg/dl. La version initiale de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude présentée en 2007 prévoyait la suspension pour une durée de 24 heures du permis de toute personne qui conduit un véhicule dont le taux d’alcool dans le sang est égal ou supérieur à 50 mg d’alcool par 100 ml[34]. Le projet de loi a été adopté sans la disposition portant sur la réduction du taux légal, elle a été retirée lors de l’étude détaillée. Le taux d’alcool permis est demeuré à 80 mg/dl.

En 2009, un nouveau projet a été déposé à l’Assemblée nationale. Un des objectifs était, encore une fois, de réduire la limite d’alcool permise dans le sang. La version initiale du projet de loi no 71, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives, prévoyait « la suspension immédiate d’une durée de 24 heures du permis de conduire pour les conducteurs ayant une alcoolémie entre 50 et 80 mg d’alcool par 100 ml de sang lorsqu’ils ne sont pas soumis à une interdiction totale d’alcool dans l’organisme[35] ». Les dispositions à cet effet ont toutefois été retirées du projet de loi avant qu’il ne soit adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2010.

À l’époque, plusieurs arguments militaient pour le statu quo en matière de conduite avec facultés affaiblies selon les défenseurs de cette position. Le bilan routier québécois, la présence de plusieurs mesures de sensibilisation (Nez-Rouge, ÉducAlcool, etc.) ainsi que la source de revenus considérable que représente l’industrie des boissons alcoolisées pour les restaurateurs et les tenanciers de bars ne justifiaient pas l’abaissement du taux légal[36]. Les personnes et groupes qui s’opposaient à la réduction du taux d’alcool dans le sang pour conduire mettaient en doute l’efficacité de cette mesure. Le ministre des Transports de l’époque, Sam Hamad, avait invoqué en entrevue que le manque de connaissances sur les risques associés à la conduite avec une alcoolémie supérieure à 50 mg/dl ainsi que l’impopularité de la mesure justifiait leur retrait du projet de loi[37].

Aujourd’hui encore, la question du taux d’alcool permis dans le sang pour conduire demeure d’actualité[38]. En octobre 2023, le Bureau du coroner a déposé un rapport d’investigation portant sur un décès survenu à la suite d’une collision routière due à une trop grande consommation d’alcool par le conducteur.

[Dans son rapport, le coroner recommande] au ministère des Transports et de la Mobilité durable et à la Société de l’assurance automobile du Québec de réaliser dans les plus brefs délais leur analyse respective de la faisabilité d’abaisser le seuil limite d’alcool dans le sang de 80 mg/100 ml à 50 mg/100 mL, qui consiste à amender le Code de la sécurité routière en conséquence[39].

La ministre des Transports et de la Mobilité durable a toutefois rejeté cette proposition d’abaisser la limite d’alcool permise à 50 mg/dl[40]. Le plus récent projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière adopté le 2 mai 2024 habilite le gouvernement à établir un régime de sanction administrative pécuniaire sans toutefois revoir les exigences quant au seuil de la conduite avec les facultés affaiblies[41]. Le législateur québécois a d’ailleurs choisi la voie réglementaire pour l’établissement et la mise en œuvre de ce nouveau régime. Le gouvernement pourra déterminer, par règlement, les manquements pour lesquels une sanction administrative pécuniaire est applicable ainsi que les règles relatives à la contestation de ces sanctions[42].

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  1. Santé Canada, Document d’information : modifications des dispositions législatives concernant la conduite avec facultés affaiblies, Gouvernement du Canada, 2017; Statistique Canada, Les circonstances entourant les décès liés aux véhicules automobiles au Canada, 2019; Samuel Perreault, La conduite avec les facultés affaiblies au Canada, 2019, Statistique Canada, 2021, p. 4. [retour]
  2. Radio-Canada, « Alcool au volant : un coroner propose d’étudier l’idée d’abaisser la limite à 0,05 », ICI Estrie, 10 octobre 2023; Henri Ouellette-Vézina, « Québec n’abaissera pas la limite permise », La Presse, 10 octobre 2023; Valérie Gonthier, « Alcool au volant : les Québécois devraient viser le 0,05 pour éviter un été meurtrier », Le Journal de Montréal, 21 juillet 2023. [retour]
  3. Code criminel, LRC 1985, c. C-46, art. 320.12 a). [retour]
  4. Ibid., art. 320.11; R c. Toews [1985] 2 R.C.S. 119. [retour]
  5. Ibid., art. 320.14 (1) a). [retour]
  6. Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, LC 2018, c. 21. [retour]
  7. Code criminel, préc., note 3, art. 320.19. [retour]
  8. Ibid. [retour]
  9. R. c. St-Germain, [1976] C.A. 185. [retour]
  10. Code criminel, préc., note 3, art. 219 ; Gabriel Bervin, « Les infractions relatives aux véhicules à moteur », dans Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine, Québec), École du Barreau, 2023, p. 174. [retour]
  11. Centre canadien sur les dépendances et l’usage des substances, Sanctions administratives de courte durée pour la consommation d’alcool ou de drogue chez les conducteurs, 2021. [retour]
  12. Sahaluk c. Alberta (Transportation Safety Board), 2017 ABCA 153 ; Goodwin c. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles), [2015] 3 RCS 250; Sivia c. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles), 2011 BCSC 1639; British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) c. British Columbia (Council of Human Rights), [1999] 3 RCS 868. [retour]
  13. The Traffic Safety Act, RSS, c. T-18.1, art. 146 (1). [retour]
  14. CCDUS, préc., note 11. [retour]
  15. Robert Solomon et autres, « The Shifting Focus of Canadian Impared Driving Enforcement : The Increased Role of Provincial and Territorial Administrative Sanctions », MADD Canada, 2020, p. 5. [retour]
  16. Eric Dumschat, « Impairement-Related Criminal Code Charges and Provincial Short-Term Licence Suspensions : Canada 2010-2019 », MADD, 2021, p. 26. [retour]
  17. Ibid., p. 27. [retour]
  18. Motor-vehicle Amendment Act, SBC. 1977, c. 77. [retour]
  19. Association pour la santé publique du Québec, Colombie-Britannique : sanctions pour une alcoolémie au volant dès 0.05, Étude de cas, 2022. [retour]
  20. Motor Vehicle Amendment Act, 2010, SBC 2010, c. 14. [retour]
  21. Scott Macdonald et autres, « The impact on alcohol-related collisions of the partial decriminalization of impaired driving in British Columbia, Canada », (2013) Accident Analysis and Prevention 59, p. 200-205. [retour]
  22. Jeffrey R. Brubacher et autres, « Reduction in Fatalities, Ambulance Calls, and Hospital Admissions for Road Trauma After Implementation of New Traffic Laws », (2014) American Journal of Public Health 104: 10. [retour]
  23. Assemblée législative de Colombie-Britannique, Journal des débats, 3e sess., 41e légis., 8 mai 2018, 11h40, Hon. M. Farnworth. [retour]
  24. Traffic Safety Act, RSA 2000, c. T-6, s. 172.1(1)(a) et (b). [retour]
  25. Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), LO 2015, c. 14. [retour]
  26. An Act to amend The Traffic Safety Act and to make a consequential amendment to The Freedom of Information and Protection of Privacy Act, SS 2014 c. 29. [retour]
  27. Gouvernement du Manitoba, La Province annonce des conséquences plus lourdes pour la conduite avec facultés affaiblies dès le 16 décembre, Communiqué de presse, 7 novembre 2019; Loi modifiant le Code de la route (imposition immédiate de sanctions), LM 2019, c. 6.[retour]
  28. CCDUS, préc., note 11. [retour]
  29. S. Perreault, préc., note 1, p. 7. [retour]
  30. Statistique Canada, Taux d’affaires de conduite avec facultés affaiblies déclarées par la police, Canada, 1986 à 2019, 2021. [retour]
  31. Ibid; Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, LC 2018, c. 21. [retour]
  32. S. Perreault, préc., note 1; Statistique Canada, préc., note 30; S. Macdonald et autres, préc., note 21; E. Dumschat, préc., note 16; R. Solomon et autres, préc., note 15. [retour]
  33. S. Perreault, préc., note 1, 2021, p. 6. [retour]
  34. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d’inaptitude, projet de loi no 42 (version présentée à l’Assemblée nationale le 14 novembre 2007), 38e légis., 1re sess., art. 27. [retour]
  35. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives, projet de loi no 71 (version présentée à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2009), 39e légis., 1re sess., notes explicatives. [retour]
  36. François Meunier, « On fait fausse route », Le Journal de Québec, 7 décembre 2009; Tristan Péloquin, « Un peu plus qu’une tape sur les doigts », Le Quotidien, 5 juin 2010. Voir également Conseil des chaînes de restaurants du Québec, Mémoire, Commission des transports et de l’environnement, projet de loi no 71, 39e légis., 1re sess.; Association des restaurateurs du Québec, Mémoire, Commission des transports et de l’environnement, projet de loi no 71, 39e légis., 1re sess.; Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Mémoire, Commission des transports et de l’environnement, projet de loi no 71, 39e légis., 1re sess. [retour]
  37. La Presse Canadienne, « Québec rejette l’idée d’une limite à 0,05 », Le Quotidien, 7 décembre 2010. [retour]
  38. Patrice Bergeron, « Québec refuse de dévoiler les recommandations de la SQ sur le taux d’alcoolémie au volant », Le Devoir, 5 décembre 2024; Isabelle Porter, « Un troisième rapport du coroner réclame une limite de 0,05 sur l’alcool », Le Devoir, 28 novembre 2024; Patrice Bergeron, « Des coroners recommandent le 0,05, plaide le PLQ », La Presse, 28 novembre 2024. [retour]
  39. Bureau du coroner, « Le coroner Yvon Garneau dépose son rapport d’investigation et fait deux recommandations en lien avec l’alcool au volant », Communiqué de presse, 10 octobre 2023. [retour]
  40. Henri Ouellette-Vézina, « Québec n’abaissera pas la limite permise », La Presse, 10 octobre 2023. [retour]
  41. Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière, projet de loi no 48 (présentation – 8 décembre 2023), 43e légis., 1re sess. [retour]
  42. Ibid., art. 16; Barreau du Québec, Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes, 22 février 2024. [retour]